Un arrêté royal du 12 octobre 1990 réglemente l’assurance protection juridique. Il décrit la garantie minimale qui doit être prévue par n’importe quel contrat protection juridique, notamment le paiement des frais et honoraires, à concurrence du montant prévu au contrat, d’un avocat librement choisi par l’assuré.

Au-delà de ce cadre légal, chaque assureur protection juridique détermine librement le contenu de ses contrats ainsi que leur tarif.

Dans chaque situation où la police souscrite prévoit une intervention en faveur de l’assuré, l’assureur mettra tout en œuvre pour prouver la responsabilité de l’autre partie, déterminer l’importance de son préjudice, obtenir une indemnisation correcte de la partie adverse à l’amiable ou dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’aider dans des démarches administratives…
L’assureur, là où c’est possible, mènera des négociations amiables, c’est-à-dire hors procédure judiciaire, avec la partie adverse pour que l’assuré puisse obtenir plus rapidement l’indemnisation de son préjudice. Si cette voie ne donne rien, alors l’assureur donnera ordre à un avocat de continuer le traitement de cette affaire sur le plan judiciaire.

Chaque compagnie détermine librement son tarif. Il va de soi que plus il y a de garanties, plus la prime sera élevée. Des polices qui prévoient uniquement une intervention en cas de préjudice subi en dehors de l’exécution d’un contrat coûteront moins chers que celles qui prévoient également l’intervention dans des litiges contractuels.

SOURCE BROCOM